Attention : délais pour agir devant le Conseil de Prud’hommes 

La loi de sécurisation en date du 14 juin 2013 a réduit les délais de prescription suivants :

  • Le délai de prescription des actions relatives à l’exécution ou la rupture du contrat de travail est désormais de 2 ans et non plus de 5 ans.

Point de départ : jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l’exercer.

  • Celui des actions en paiement ou répétition de salaire est de 3 ans et non plus de 5 ans.

Point de départ : jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l’exercer.

La demande peut ainsi porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour, ou lorsque le contrat est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture.

Les dérogations au régime légal subsistent :

  • l’action fondée sur la discrimination et le harcèlement moral et sexuel est de 5 ans.
  • l’action en réparation d’un dommage corporel se prescrit par 10 ans à compter de la date de consolidation du dommage (cf. cas particulier des accidents du travail).
  • l’action individuelle d’un salarié portant sur la régularité ou la validité du licenciement pour motif économique ou toute contestation portant sur la rupture du contrat résultant de l’adhésion à un Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) se prescrit par 12 mois, si ce délai est mentionné dans la lettre de notification.
  • l’action relative à la Rupture Conventionnelle homologuée (RC) se prescrit par 12 mois suivant l’homologation de la convention par la Direccte.
  • la dénonciation du solde de tout compte doit être effectuée par LRAR dans les 6 mois qui suivent sa signature, à défaut il devient libératoire pour les sommes qui y sont mentionnées.

Période transitoire jusqu’au 13 juin 2018 (pour les actions nées mais non introduites avant loi du 14 juin 2013):

La réduction des délais des actions relatives à l’exécution et la rupture du contrat ainsi que les actions en paiement ou en répétitions des salaires résulte de la Loi du 14 juin 2013.

Cette nouvelle loi s’applique aux prescriptions déjà en cours au 14 juin 2013.

Le nouveau délai de 3 ou 2 ans court donc à compter du 14 juin 2013 mais sans pourvoir allonger la durée totale de la prescription au-delà de la durée prévue par l’ancienne loi.

Exemples :

Un salarié licencié pour motif personnel le 10 avril 2012 pourra contester son licenciement jusqu’au 14 juin 2015. (2 ans à compter de la nouvelle loi)

Un salarié licencié pour motif personnel le 10 avril 2009 pouvait contester son licenciement jusqu’au 10 avril 2014. (le délai ne peut dépasser celui antérieur de 5 ans).