Le 30 janvier 2014, le Tribunal correctionnel de Nantes a prononcé la nullité de la fouille intégrale (fouille à nu) subie par un détenu et par conséquent de toute la procédure pénale fondée sur le résultat de cette fouille (produit stupéfiant et téléphone découvert).
Malgré la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 qui interdit les fouilles intégrales systématiques, les pratiques de l’administration pénitentiaire n’ont pas évoluées.
En effet de telles fouilles qui portent atteinte à l’intimité et la dignité des personnes détenues doivent aujourd’hui être décidées au vu de la personnalité des personnes détenues et lorsque les fouilles par palpation ou les moyens de détection électronique sont insuffisants.
La pratique des fouilles intégrales systématiques de chaque détenu après les parloirs familles est illégale. Le Tribunal a considéré conformément à la position du Conseil d’Etat que ces fouilles systématiques constituent une atteinte grave aux libertés fondamentales et a annulé cette fouille et les poursuites pénales fondées sur les objets découverts lors de cette fouille.
CAROLE LE ROUX – Avocat à Nantes