Rupture conventionnelle

L’employeur et le salarié, y compris le salarié protégé, peuvent décider en commun de la rupture du contrat de travail en signant une convention soumise à homologation administrative.

Cette convention ne peut pas être conclue pendant la suspension du contrat pour maladie, maternité ou avec le salarié qui a passé sa première visite de reprise et qui est sur le point d’être déclaré inapte par le médecin du travail.

La convention de rupture est négociée au cours d’un ou plusieurs entretiens préalables lors desquels les parties peuvent se faire assister (assistance de l’employeur seulement si le salarié est également assisté). Lire le reste de cet article »