Attention : délais pour agir devant le Conseil de Prud’hommes 

Les actions portant sur la rupture du contrat de travail se prescrivent par 12 mois.

Point de départ du délai : la notification de la rupture et non la fin du contrat de travail.

Les actions relatives à l’exécution  du contrat de travail se prescrivent par  2 années.

Point de départ du délai : le jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l’exercer.

Les actions en paiement ou répétition de salaire se prescrivent par est de 3 années.

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