Irrégularité

Rupture conventionnelle

Carole LE ROUX

L’employeur et le salarié, y compris le salarié protégé, peuvent décider en commun de la rupture du contrat de travail en signant une convention soumise à homologation administrative.

La rupture peut être conclue pendant une période de suspension du contrat de travail et même à la suite d’un entretien préalable à une sanction.  Il convient toutefois de garder à l’esprit que les juges tiendront compte du contexte de la rupture pour vérifier si le consentement a été donné librement ou non.

La convention de rupture est négociée au cours d’un ou plusieurs entretiens préalables lors desquels les parties peuvent se faire assister (assistance de l’employeur seulement si le salarié est également assisté). Lire la suite →

Attention : délais pour agir devant le Conseil de Prud’hommes 

Carole LE ROUX

Les actions portant sur la rupture du contrat de travail se prescrivent par 12 mois.

Point de départ du délai : la notification de la rupture et non la fin du contrat de travail.

Les actions relatives à l’exécution  du contrat de travail se prescrivent par  2 années.

Point de départ du délai : le jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l’exercer.

Les actions en paiement ou répétition de salaire se prescrivent par est de 3 années.

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Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité

Carole LE ROUX

 

La procédure de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) est une procédure pénale simplifiée.

La procédure de CRPC est une procédure pénale simplifiée.

La Justice, pour gagner du temps, convoque la personne qui a nécessairement reconnu les faits qui lui sont reprochés, devant le Procureur et désigne un Avocat pour l’assister car sa présence est indispensable.

Le Procureur propose une peine en fonction de la gravité des faits commis.

Si la proposition de peine est acceptée et que le Juge l’homologue ensuite, le dossier s’arrête là.

A défaut, le Procureur saisi le Tribunal correctionnel qui jugera selon la procédure classique.

La loi offre un délai de 10 jours pour réfléchir avant de décider d’accepter ou non la proposition de peine.

Pour accepter une proposition de peine, la personne doit obligatoirement être assistée d’un Avocat lors de l’audience.

A défaut, elle est renvoyée directement devant le Tribunal correctionnel pour être jugée. Lire la suite →