Rupture conventionnelle

L’employeur et le salarié, y compris le salarié protégé, peuvent décider en commun de la rupture du contrat de travail en signant une convention soumise à homologation administrative.

Cette convention ne peut pas être conclue pendant la suspension du contrat pour maladie, maternité ou avec le salarié qui a passé sa première visite de reprise et qui est sur le point d’être déclaré inapte par le médecin du travail.

La convention de rupture est négociée au cours d’un ou plusieurs entretiens préalables lors desquels les parties peuvent se faire assister (assistance de l’employeur seulement si le salarié est également assisté). Lire le reste de cet article »

Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité

 

La procédure de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) est une procédure pénale simplifiée.

La procédure de CRPC est une procédure pénale simplifiée.

La Justice, pour gagner du temps, convoque la personne qui a nécessairement reconnu les faits qui lui sont reprochés, devant le Procureur et désigne un Avocat pour l’assister car sa présence est indispensable.

Le Procureur propose une peine en fonction de la gravité des faits commis.

Si la proposition de peine est acceptée et que le Juge l’homologue ensuite, le dossier s’arrête là.

A défaut, le Procureur saisi le Tribunal correctionnel qui jugera selon la procédure classique.

La loi offre un délai de 10 jours pour réfléchir avant de décider d’accepter ou non la proposition de peine.

Pour accepter une proposition de peine, la personne doit obligatoirement être assistée d’un Avocat lors de l’audience.

A défaut, elle est renvoyée directement devant le Tribunal correctionnel pour être jugée. Lire le reste de cet article »