Attention : délais pour agir devant le Conseil de Prud’hommes 

La loi de sécurisation en date du 14 juin 2013 a réduit les délais de prescription suivants :

  • Le délai de prescription des actions relatives à l’exécution ou la rupture du contrat de travail est désormais de 2 ans et non plus de 5 ans.

Point de départ : jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l’exercer.

  • Celui des actions en paiement ou répétition de salaire est de 3 ans et non plus de 5 ans.

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