Attention : délais pour agir devant le Conseil de Prud’hommes 

La loi de sécurisation en date du 14 juin 2013 a réduit les délais de prescription suivants :

  • Le délai de prescription des actions relatives à l’exécution ou la rupture du contrat de travail est désormais de 2 ans et non plus de 5 ans.

Point de départ : jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l’exercer.

  • Celui des actions en paiement ou répétition de salaire est de 3 ans et non plus de 5 ans.

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La validité des conventions de forfait

Dispositions communes aux conventions de forfait  sur le mois, sur l’année (en heures ou en jours) :

La conclusion de toute convention de forfait requière l’accord du salarié et doit se faire par écrit (L.3121-40 du code du travail).

LA CONVENTION DE FORFAIT SUR LE MOIS

Elle n’est pas subordonnée à un accord collectif préalable

 LA CONVENTION DE FORFAIT SUR L’ANNEE :

Une convention de forfait sur l’année ne peut être mise en place que s’il existe un accord collectif valable : il doit s’agir d’un accord d’entreprise ou d’établissement et, à défaut seulement, une convention ou un accord de branche ;

Pour être valable, cet accord collectif doit fixer (L.3121-39 du code du travail). :

  • les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait  au regard des critères exposé ci-après ;
  • la durée annuelle du travail à partir de laquelle le forfait est établi  (en heures ou jours)
  • les caractéristiques principales de ces conventions

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