Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité

 

La procédure de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) est une procédure pénale simplifiée.

La procédure de CRPC est une procédure pénale simplifiée.

La Justice, pour gagner du temps, convoque la personne qui a nécessairement reconnu les faits qui lui sont reprochés, devant le Procureur et désigne un Avocat pour l’assister car sa présence est indispensable.

Le Procureur propose une peine en fonction de la gravité des faits commis.

Si la proposition de peine est acceptée et que le Juge l’homologue ensuite, le dossier s’arrête là.

A défaut, le Procureur saisi le Tribunal correctionnel qui jugera selon la procédure classique.

La loi offre un délai de 10 jours pour réfléchir avant de décider d’accepter ou non la proposition de peine.

Pour accepter une proposition de peine, la personne doit obligatoirement être assistée d’un Avocat lors de l’audience.

A défaut, elle est renvoyée directement devant le Tribunal correctionnel pour être jugée. Lire le reste de cet article »

Fouilles intégrales systématiques des détenus à l’issue des parloirs familles

Le 30 janvier 2014, le Tribunal correctionnel de Nantes a prononcé la nullité de la fouille intégrale (fouille à nu) subie par un détenu et par conséquent de toute la procédure pénale fondée sur le résultat de cette fouille (produit stupéfiant et téléphone découvert).

Malgré la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 qui interdit les fouilles intégrales systématiques, les pratiques de l’administration pénitentiaire n’ont pas évoluées.

En effet de telles fouilles qui portent atteinte à l’intimité et la dignité des personnes détenues doivent aujourd’hui être décidées au vu de la personnalité des personnes détenues et lorsque les fouilles par palpation ou les moyens de détection électronique sont insuffisants.

La pratique des fouilles intégrales systématiques de chaque détenu après les parloirs familles est illégale. Le Tribunal a considéré conformément à la position du Conseil d’Etat que ces fouilles systématiques constituent une atteinte grave aux libertés fondamentales et a annulé cette fouille et les poursuites pénales fondées sur les objets découverts lors de cette fouille.

CAROLE LE ROUX – Avocat à Nantes