Que vous reconnaissiez ou non votre culpabilité, le rôle de l’Avocat en Droit pénal est :
- d’anticiper le risque pénal : peines d’emprisonnement, amende dont le montant peut être considérable en matière de droit pénal des affaires même devant le Tribunal de police (les personnes morales encourent par infraction une amende 5 fois supérieures à celle des particuliers), révocation de sursis antérieurs, dommages et intérêts, interdiction de gérer, fermeture administrative, faillite personnelle, inscriptions sur le casier judiciaire et possibilité de dispenses, publication de la décision de condamnation et autres impacts sur la réputation de l’entreprise
- de déterminer une stratégie de défense: nullités de procédures, prescription de l’action publique, auditions de témoins, demandes d’investigations complémentaires, consultations de techniciens ou d’experts, contester le placement ou le maintien en détention provisoire,…
- préparer les interrogatoires et auditions par les Services de police ou de gendarmerie, le Juge d’instruction, le Procureur, l’Avocat adverse, le Tribunal de police, le Tribunal correctionnel, la Cour d’assises…
- réunir et présenter les éléments favorables susceptibles d’avoir une incidence sur votre peine
Carole LE ROUX intervient particulièrement aux côtés du chef d’entreprise, de la Société ou du salarié poursuivis en matière de Droit pénal du travail et des affaires :
- blessures ou homicide involontaires (accident du travail), mise en danger d’autrui
- conduite en état d’ivresse, excès de vitesse, pertes de points, suspension, annulation, invalidation du permis de conduire
- travail dissimulé
- infraction à la législation sur les débits de boisson (discothèques, bars…)
- abus de biens social (ABS)
- etc…
Également, elle est en mesure de vous assister et de vous défendre en matière de Droit pénal de l’environnement ou de l’urbanisme, Droit pénal des transports, consommation, concurrence et sécurité alimentaire,…
Carole LE ROUX conseillera également le chef d’entreprise afin de prévenir le risque pénal :
- non-respect des obligations déclaratives auprès des organismes sociaux et fiscaux
- législation concernant la représentation salariale et syndicale
- obligations en matière d’hygiène et sécurité
- prévention du harcèlement moral et sexuel
- travail dissimulé (en cas de condamnation, si le salarié le demande: indemnisation automatique du salarié à hauteur de 6 mois de salaire, requalification en CDI même en l’absence de toute prestation de travail,…)
- prêt de main-d’œuvre illicite
- marchandage
- contrefaçon
- discrimination
- blanchiment
- etc…
Plus généralement, Carole LE ROUX peut vous défendre que vous soyez victime d’une infraction ou mis en cause dans les affaires de violences (conjugales, coups et blessures), agressions sexuelles et viol, proxénétisme, vol, recel, escroquerie, abus de confiance, trafic de stupéfiants, , poursuites pour fraude au RSA ou aux prestations familiales CAF, indemnités journalières CPAM,…
Carole LE ROUX, Avocat à Nantes intervient à tous les stades de la procédure pénale :
- Garde à vue
- Juge d’instruction (mise en examen, témoin assisté)
- Tribunal de police
- Tribunal correctionnel
- Cour d’assises
- Délégué du Procureur (Composition et médiation pénale)
- Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
- Juge d’application des peines
- Commission de discipline