Avocate défense accidents du travail et maladies professionnelles à Nantes
Vous êtes salarié et vous avez été victime d'un accident ou votre état de santé s'est détérioré en raison de vos conditions de travail ? Vous êtes l'ayant droit d'une victime d'un accident mortel du travail ou d'un salarié qui s'est suicidé alors qu'il subissait une souffrance au travail ?
Je peux vous aider en vous expliquant quels sont vos droits et, après analyse du dossier, vous orienter vers des procédures ou des recours pour obtenir les prestations de sécurité sociale adaptées et au juste montant, et obtenir la réparation de l'intégralité des préjudices subis.
Accompagnement juridique pour les victimes d'accidents du travail
Ma maitrise du droit du travail me permet d'articuler cet accompagnement en droit social avec la défense de vos droits vis-à-vis de votre employeur s'agissant :
- des conséquences de vos arrêts de travail sur l'exécution de votre contrat de travail.
- du sort de votre contrat de travail (rupture aux torts de l'employeur, rupture conventionnelle, licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle ou reclassement)
Compétences du Cabinet après un accident du travail
Ma maitrise du droit pénal me permet également d'articuler cet accompagnement avec l'engagement et le suivi d'une procédure pénale pour ainsi obtenir des éléments de preuve et faciliter la reconnaissance de la responsabilité de votre employeur. Parce que c'est l'établissement de cette responsabilité qui offre la possibilité d'une réparation des préjudices. Ma maîtrise du droit pénal me permet également d'identifier d'autres responsables que l'employeur (conducteur du véhicule en cause, agresseur, fournisseur de produits défectueux, ...) et ainsi d'obtenir une réparation encore plus complète des préjudices via l'assurance du tiers responsable ou la CIVI (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions), ou encore via votre assurance garantie corporelle du conducteur.
La victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle se trouve dans une situation complexe humainement puisque les conséquences de cet accident ou maladie impactent à la fois son travail et sa vie privée.
Sa situation est également complexe d’un point de vue procédural car de nombreux recours seront à envisager avec, à chaque fois, des délais stricts à respecter.
Ma mission est d'allier rigueur et humanité afin de remplir ces différents objectifs.
Comprendre l'accident du travail
L’accident du travail correspond à l’apparition soudaine d’une lésion en lien direct avec le travail.
Les troubles psychologiques peuvent être considérés comme un accident du travail indépendamment de toutes lésions corporelles (état de stress, syndrome anxio-dépressif, “burn-out” ou syndrome d’épuisement professionnel etc..), dès lors qu’ils sont apparus soudainement après un choc émotionnel subi dans le contexte du travail.
Ainsi, ont été reconnus en accident du travail, les troubles psychologiques survenus brutalement à la suite d'un entretien éprouvant avec un supérieur hiérarchique ou une altercation avec celui-ci.
Le suicide ou la tentative de suicide peut également être considéré comme un accident du travail.
A défaut d’apparition soudaine, c’est la qualification de maladie professionnelle qui s’impose.
La victime doit informer son employeur de l’accident du travail. Cette déclaration peut être faite verbalement sur le lieu de l’accident ; à défaut elle, doit être effectuée par tous moyens conférents une date certaine à sa réception (mail, SMS, ...) et au plus tard dans un délai de 24h sauf impossibilité (ex : hospitalisation). L’employeur doit ensuite déclarer l’accident à l’organisme de Sécurité Sociale dans un délai de 48h.
Il est indispensable de faire constater la lésion (blessures ou état psychique) par un médecin.
- Le médecin établit un certificat médical (en 2 exemplaires) sur lequel il décrit les lésions, leur localisation, les symptômes et les séquelles éventuelles de l'accident.
- Le médecin adresse directement l’un de ces certificats à la CPAM ou la MSA et remet le second certificat à son patient (télétransmission possible).
- Le médecin délivre, si nécessaire, un certificat d'arrêt de travail. En cas de prolongation de l’arrêt de travail, le médecin établit un certificat médical de prolongation.
Si la victime peut démontrer que la lésion est survenue pendant le temps et sur le lieu de travail, elle bénéficie d’une présomption d’imputabilité. Il appartiendra à l’employeur et à la CPAM, le cas échéant, de rapporter la preuve de l’absence du lien avec le travail.
Lors de la déclaration de l’accident du travail, l’employeur peut émettre des réserves, c’est-à-dire des observations argumentées afin de contester l’origine professionnelle de l’accident. Dans ce cas, l’organisme de Sécurité Sociale devra procéder à une enquête.
La décision refusant la reconnaissance de l’origine professionnelle de l’accident peut être contester devant la commission de recours amiable (CRA) dans un délai de 2 mois.
Si la CRA confirme le refus, ou en cas de refus implicite en l’absence de décision dans le délai de 2 mois, un recours peut être engagé devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire dans un nouveau délai de 2 mois.
En cas d'accident mortel du travail, l’employeur a l’obligation d’en informer immédiatement l’inspection du travail.
En cas de décès de la victime, la CPAM procède obligatoirement à une enquête, et elle peut faire procéder à une autopsie.
Les ayants droits bénéficient d’une rente versée par l’organisme de Sécurité Sociale et peuvent engager une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur afin d'obtenir la majoration de cette rente (en général le doublement) et la réparation des préjudices subis.
Comment établir l’origine professionnelle d’une maladie ?
Une maladie peut être considérée comme professionnelle lorsqu'elle est contractée du fait du travail.
L’origine professionnelle d’une affection est présumée pour les maladies inscrites dans les tableaux de maladies professionnelles prévues par le Code de la Sécurité Sociale, si la victime justifie avoir été exposée aux risques de cette maladie.
Une maladie non inscrite dans le tableau des maladies professionnelles n'est pas présumée avoir été contractée dans le cadre du travail.
Les critères d'admissibilité
Pour obtenir cette reconnaissance, il faudra apporter la preuve que deux conditions sont remplies. Une pathologie, y compris psychique (burn-out, syndrome d’épuisement professionnel, syndrome anxiodépressif, etc.) peut être reconnue en maladie professionnelle dès lors que l’on peut démontrer qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel du salarié et qu’elle a entrainé une incapacité permanente ou égale à 25%. La demande de reconnaissance de la maladie professionnelle se fait en adressant un formulaire à l’organisme de Sécurité Sociale avec l’aide du médecin traitant.
Le refus, par la CPAM, de reconnaître l’origine professionnelle de la maladie peut être contesté devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire.
Maîtrise du droit pénal : les bénéfices
Sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur
Elle permet à la victime, ou à ses ayants droit, d’obtenir une majoration de sa rente et une indemnisation complémentaire au titre des préjudices subis et non réparés par la majoration.
Pour faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur, il faut démontrer que l’employeur avait ou aurait dû avoir connaissance du danger auquel était soumis le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
La connaissance du danger que l’employeur avait, ou aurait dû avoir, peut résulter du non-respect d’une obligation générale de sécurité prévue par le Code du travail.
Elle peut aussi résulter de sa connaissance de l’inadéquation entre la qualification du salarié et le travail confié, du non-respect de l’avis du médecin du travail, de l’exposition à une substance inscrite au tableau des maladies professionnelles, de la réalisation de travaux dangereux sans établissement d’un document d’évaluation des risques, de la dégradation des relations de travail, de l’accroissement de la charge du travail, de l’application d’une politique de réduction des coûts, de pressions et d’objectifs inatteignables, de l'absence de réaction face aux difficultés rencontrées par un salarié pour assurer ses fonctions, etc.
De même, la condamnation pénale de l’employeur pour homicide ou blessure involontaire, pour violation des règles de sécurité, ou pour harcèlement moral ou sexuel sont d’autres illustrations.
Prescription de la faute inexcusable
L’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur se prescrit par deux ans, à compter du plus récent des évènements suivants :
Un certain nombre d’évènements peuvent interrompre ce délai de prescription.
Les victimes de l’amiante ou leurs ayants droit peuvent demander la réparation intégrale de leur préjudice au Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante (FIVA).
Les victimes de pesticides peuvent quant à elles s'adresser au Fonds d’Indemnisation des Victimes des Pesticides (FIVP), créé pour faciliter l’indemnisation des victimes de maladies professionnelles ainsi que les enfants atteints d’une pathologie résultant directement d’une exposition prénatale aux pesticides du fait de l’exposition de l’un ou l’autre de leurs parents.
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