Rupture conventionnelle

L’employeur et le salarié, y compris le salarié protégé, peuvent décider en commun de la rupture du contrat de travail en signant une convention soumise à homologation administrative.

Cette convention ne peut pas être conclue pendant la suspension du contrat pour maladie, maternité ou avec le salarié qui a passé sa première visite de reprise et qui est sur le point d’être déclaré inapte par le médecin du travail.

La convention de rupture est négociée au cours d’un ou plusieurs entretiens préalables lors desquels les parties peuvent se faire assister (assistance de l’employeur seulement si le salarié est également assisté). Lire le reste de cet article »

Attention : délais pour agir devant le Conseil de Prud’hommes 

La loi de sécurisation en date du 14 juin 2013 a réduit les délais de prescription suivants :

  • Le délai de prescription des actions relatives à l’exécution ou la rupture du contrat de travail est désormais de 2 ans et non plus de 5 ans.

Point de départ : jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l’exercer.

  • Celui des actions en paiement ou répétition de salaire est de 3 ans et non plus de 5 ans.

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