Attention : délais pour agir devant le Conseil de Prud’hommes
Les actions portant sur la rupture du contrat de travail se prescrivent par 12 mois.
Point de départ du délai : la notification de la rupture et non la fin du contrat de travail.
Les actions relatives à l’exécution du contrat de travail se prescrivent par 2 années.
Point de départ du délai : le jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l’exercer.
Les actions en paiement ou répétition de salaire se prescrivent par est de 3 années.
Point de départ du délai : le jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l’exercer.
La demande peut ainsi porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour, ou lorsque le contrat est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture.
Les dérogations au régime légal subsistent :
- l’action fondée sur la discrimination et le harcèlement moral et sexuel est de 5 ans.
- l’action en réparation d’un dommage corporel se prescrit par 10 ans à compter de la date de consolidation du dommage (cf. cas particulier des accidents du travail).
- l’action en annulation de rupture conventionnelle homologuée (non respect d’une formalité substantielle, fraude, vice du consentement) se prescrit par 12 mois suivant l’homologation de la convention par la Direccte.
- la dénonciation du solde de tout compte doit être effectuée par LRAR dans les 6 mois qui suivent sa signature, à défaut il devient libératoire pour les sommes qui y sont mentionnées.
