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Dispositions communes aux conventions de forfait sur le mois, sur l’année (en heures ou en jours) :
La conclusion de toute convention de forfait requière l’...

Les actions portant sur la rupture du contrat de travail se prescrivent par 12 mois.
Point de départ du délai : la notification de la rupture et non la fin d...

La procédure de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) est une procédure pénale simplifiée.
La procédure de CRPC est une procédure pé...

Le 30 janvier 2014, le Tribunal correctionnel de Nantes a prononcé la nullité de la fouille intégrale (fouille à nu) subie par un détenu et par conséquent de...