Dispositions communes aux conventions de forfait sur le mois, sur l’année (en heures ou en jours) :
La conclusion de toute convention de forfait requière l’accord du salarié et doit se faire par écrit (L.3121-40 du code du travail).
LA CONVENTION DE FORFAIT SUR LE MOIS
Elle n’est pas subordonnée à un accord collectif préalable
LA CONVENTION DE FORFAIT SUR L’ANNEE :
Une convention de forfait sur l’année ne peut être mise en place que s’il existe un accord collectif valable : il doit s’agir d’un accord d’entreprise ou d’établissement et, à défaut seulement, une convention ou un accord de branche ;
Pour être valable, cet accord collectif doit fixer (L.3121-39 du code du travail). :
- les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait au regard des critères exposé ci-après ;
- la durée annuelle du travail à partir de laquelle le forfait est établi (en heures ou jours)
- les caractéristiques principales de ces conventions